PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (PACS) sont enregistrés en mairie.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Lieu de dépôt de la demande

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à un notaire
• soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

Modalités de dépôt de la demande

Sur rendez-vous

Les partenaires devront prendre rendez-vous afin de déposer personnellement leur dossier de PACS qui sera enregistré par un agent du service de l’état civil.

Pièce à fournir

• Déclaration conjoint de Pacs
• Convention de Pacs : une convention type est proposée aux partenaires mais ces derniers peuvent choisir de rédiger par leurs soins une convention plus complète
• Acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
• Pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire

Pièces complémentaires à fournir

Pour les ressortissants étrangers

Acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé.

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et ou juridiquement capable.

Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI (Tribunal de grande Instance) de Paris.

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie ou par courriel au Service central de l’Etat-civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour l’obtention d’une attestation de Pacs ou un certificat de non-Pacs ainsi que pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger :

Pour les partenaires faisant l’objet d’un régime de protection juridique

• Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du curateur / tuteur

Il est à préciser que la présence du curateur / tuteur n’est pas obligatoire le jour de l’enregistrement du Pacs.

• Lundi au jeudi : 8h30 – 12h et 13h – 17h
• Vendredi : 8h30 – 12h et 13h – 16h

Pour tout renseignement complémentaire et prise de rendez-vous

Prise de rendez vous aux horaires suivants :